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Assainissement collectif

Entre les différents foyers et la station d’épuration à laquelle ils sont rattachés, la collecte des eaux usées se fait par des canalisations. Cette collecte est opérée par des réseaux dits « séparatifs » (une canalisation pour les eaux usées et une autre pour les eaux de pluie) ou par des réseaux dits « unitaires » (une seule canalisation).

L’article L 1331-1 du Code de la Santé Publique précise que le raccordement aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

Ainsi, un logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées équipé d’un système d’assainissement non collectif sur sa parcelle, est non conforme puisqu’il ne répond pas aux dispositions rappelées ci-dessus.

Pour votre information, tant que les propriétaires ne se sont pas conformés aux obligations rappelées ci-dessus, Artois Comm. a la possibilité de majorer jusqu’à 100 % la redevance d’assainissement collectif payée actuellement (article L 1331-8 du Code de la Santé Publique).

Dans le cadre des ventes d’immeubles, il vous importe de consulter Artois Comm. pour savoir si l’immeuble est desservi ou non par un réseau d’assainissement.

Ce contrôle est effectué en domaine public et ne porte pas sur les installations intérieures.

Contact : 03.21.65.06.15 (service technique de Verquigneul)

 

 

Si vous souhaitez en savoir plus sur les subventions liées à l'assainissement collectif, téléchargez la plaquette éditée par l'Agence de l'eau : www.eau-artois-picardie.fr/IMG/pdf/assainissement_web.pdf

Les formulaires d’assainissement doivent être retirés et déposés obligatoirement en mairie.
 
 

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