Communauté d'agglomération de l'artois

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Extrait des statuts de la CA de l'Artois

Extrait des statuts de la CA de l'Artois
 Mis à jour suite :
  •       à l’arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2003
  •       à l’arrêté ministériel en date du 30 décembre 2004
  •       à la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
  •      à l’arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2009 étendant les compétences d’Artois Comm. à la compétence facultative « Etablissement et suivi du Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagement des espaces publics 

ARTICLE 2 : La Communauté d’Agglomération de l’Artois a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer et conduire un projet commun de développement urbain et d’aménagement sur le territoire.

 Pour ce faire, la Communauté d’Agglomération de l’Artois exerce les compétences suivantes :

 1) En matière de Développement Economique :

 - Création, Aménagement, Entretien et Gestion de Zones d’Activité Industrielle, Commerciale, Tertiaire, Artisanale, Touristique, Portuaire ou Aéroportuaire qui sont d’Intérêt Communautaire; Actions de Développement Economique d’Intérêt Communautaire;

- Acquisition de terrains ou immeubles bâtis destinés à l’aménagement de Centres d’Activités Tertiaires;

- Réalisation et Gestion des Zones d’Activité suivantes: Parc des Pilastres de VENDIN-LES-BETHUNE, Parc Futura II, Pôle Tertiaire n°3 – Avenue de Londres à BETHUNE, Parc des Chartreux, Nouvelle zone du Rabat à BETHUNE;

- Gestion du Patrimoine Foncier destiné à l’accueil des entreprises;

- Acquisition, construction et aménagement de bâtiments à vocation économique destinés à la location à la vente ou au crédit-bail;

- Location de bâtiments destinés à des entreprises industrielles, artisanales, commerciales ou de service;

- Missions générales en vue de l’accueil et l’assistance, la recherche de projet d’implantation ou de développement d’entreprises et d’activités économiques;

- Interventions sous forme de garanties d’emprunt dans les domaines économiques, agricoles, touristiques intéressant l’ensemble de la Communauté d’Agglomération ;

- Action en faveur de la recherche et développement et création de centres de transfert de technologies;

- Action de communication ainsi que toute opération de partenariat en vue d’assumer la promotion du Développement Economique.

- Création et réalisation de Z.A.C. se rapportant aux Zones d’Activités d’Intérêt Communautaire;

- Création et réalisation de lotissements nécessaires aux Zones d’Activités d’Intérêt Communautaire;

- Transfert de l’exercice du Droit de Préemption sur les Zones Communautaires de la compétence «Actions de Développement Economique» ainsi que sur les zones concernées par les opérations menées dans le cadre du développement universitaire.

 2) En matière d’Aménagement de l’Espace Communautaire :

 - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur;

- Création et Réalisation de Zone d’Aménagement concerté d’Intérêt Communautaire;

- Organisation des Transports Urbains au sens du chapitre 2 du titre 2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’Orientation des Transports Intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi;

- Études Générales d’Urbanisme et d’Aménagement d’Intérêt Communautaire;

- Création et mise en œuvre d’une base de données urbaines, outil informatique, d’aide à la décision en matière d’Aménagement du Territoire;

- Opération d’Aménagement d’Intérêt Communautaire.

 3) En matière d’Equilibre Social de l’Habitat sur le Territoire Communautaire :

 - Programme Local de l’Habitat;

- Politique du Logement d’Intérêt Communautaire;

- Actions et aides financières en faveur du Logement Social d’Intérêt Communautaire;

- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la Politique Communautaire d’Equilibre Social de l’Habitat;

- Actions, par des opérations d’Intérêt Communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées;

- Création d’une Conférence Intercommunale du Logement;

- Amélioration du parc immobilier bâti d’Intérêt Communautaire.

 4) En matière de Politique de la Ville dans la Communauté :

 - Dispositifs Contractuels de Développement Urbain, de Développement Local et d’Insertion Economique et Sociale d’Intérêt Communautaire;

- Dispositifs Locaux d’Intérêt Communautaire, de Prévention de la Délinquance;

- Élaboration et mise en œuvre des Contrats d’Agglomération avec toutes les actions qui en découlent;

- Création d’un Conseil Intercommunal de Prévention de la Délinquance ;

- Création d’une base d’actions locales et d’initiatives solidaires pour l’emploi et d’une plate-forme multiservices.

 5) Assainissement :

 - Élaboration et mise en oeuvre des schémas d’assainissement;

- Gestion du Service Assainissement des eaux usées comprenant notamment :

     * travaux d’équipement: négociation et acquisition des terrains nécessaires à la création ou à l’extension de stations d’épuration, stations de relèvement, stations de refoulement, bassin de rétention, lagunage…, tous équipements nécessaires au bon fonctionnement du service, construction ou extension de ces équipements et leur entretien, construction des réseaux principaux, secondaires et leurs branchements, renouvellement, extension et gros entretien; travaux d’entretien courant: gestion, entretien des stations d’épuration, stations de relèvement, stations de refoulement, bassins de rétention, lagunage…,

    * Réparation et entretien des réseaux principaux, secondaires, des branchements, contrôle et vidange des équipements non collectifs;

    * Élaboration de conventions nécessaires à l’installation de ces équipements;

 - Établissement d’un règlement;

- Fixation du taux des redevances d’assainissement.

 6) Création ou Aménagement et Entretien de Voirie d’Intérêt Communautaire :

 -Création ou Aménagement et Gestion des Parcs de Stationnement d’Intérêt Communautaire;

-Participation au financement des Voiries d’Intérêt Communautaire.

 7) En matière de Protection et de mise en valeur de l’Environnement et du Cadre de Vie:

 -Lutte contre la Pollution de l’air;

-Lutte contre les nuisances sonores;

-Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie;

-Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés:

-Actions en matière de Surveillance de Prévention et d’Etude des Espaces Naturels ;

-Actions Educatives concernant la Protection et la Valorisation des Espaces Naturels et Sensibilisation à l’Environnement.

 8) Construction, Aménagement, Entretien et Gestion d’Equipements Culturels et Sportifs d’Intérêt Communautaire

 9) Refuge pour animaux

 10) Eaux Pluviales :

 -Gestion du Service des Eaux Pluviales : entretien des réseaux.

 11) Développement Universitaire :

 - Actions en faveur du Développement Universitaire en concertation et en liaison avec les Collectivités concernées

 12) Actions en faveur du Développement Touristique

 13) Service de Secours et d’Incendie

 Dans l’attente des dispositions arrêtées au titre du S.D.A.C.R. et par convention avec le S.D.I.S., la Communauté d’Agglomération assure la gestion des Centres de Première Intervention.

 La Communauté d’Agglomération acquittera, par ailleurs, le contingent incendie (taxe de capitation et charges inhérentes à la départementalisation destinée au financement du S.D.I.S.)

 14) Actions d’Aménagement et de Développement Rural d’Intérêt Communautaire

 15) Actions de Lutte d’Intérêt Communautaire contre les Inondations - Actions d’Intérêt Communautaire concourant à la mise en œuvre du S.A.G.E. (Schéma Aménagement et de Gestion des Eaux) et des Contrats de Rivière

 16) Actions d’Intérêt Communautaire concernant le développement des Technologies d’Information et de Communication

 17) Études, aménagement, gestion et animation des aires d’accueil des gens du voyage

 18) Actions d’Intérêt Communautaire en faveur de l’aménagement et du développement culturel ou sportif du territoire

 19) Etablissement et suivi du Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagement des espaces publics

 
 

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